Article L 312-8 Du Code De La Consommation : Teg La Limite De La Decimale Et L Assurance Deces Invalidite Facultative B Bury Avocats
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A cette fin, le législateur a institué aux termes des articles l. 1° le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :. Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l' . Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le. 1o le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :.
Echappent aux dispositions du code de la consommation les prêts . Ces informations doivent figurer dans le corps principal du texte publicitaire (article l. A cette fin, le législateur a institué aux termes des articles l. 1o le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :. Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l' .
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