Conseil De Prud'hommes De Longjumeau - Longjumeau Evous
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Le conseil des prud'hommes de longjumeau, par un jugement en date du 28 avril 2006, a ainsi considéré, à la différence du conseil d'état, que l'ordonnance instituant le cne était contraire à la convention n° 158 de l'oit et dès lors, a requalifié un cne en contrat à durée indéterminée (cdi). Saisie en appel de ce jugement, la cour d'appel de paris a vu sa compétence contestée.
Saisie en appel de ce jugement, la cour d'appel de paris a vu sa compétence contestée.
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